Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 2 - Règlement sur les autorisations d’enseigner

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les heures d’enseignement sont comptabilisées aux fins du stage probatoire si elles sont dispensées pour un même employeur en exécution d’un contrat de travail d’au moins 200 heures au cours de 12 mois consécutifs.
De plus, toute personne qui effectue le nombre d’heures d’enseignement prévues au présent article est considérée être en stage probatoire et doit être évaluée en conséquence, à moins qu’elle soit inscrite ou qu’elle ait réussi un programme visé aux annexes II ou V, qu’elle soit titulaire d’une licence ou d’un brevet ou qu’elle soit visée par les articles 46 ou 48.
Toutefois l’enseignement dispensé dans l’une des situations visées par le deuxième alinéa de l’article 23 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) n’est pas reconnu aux fins du stage probatoire.
A.M. 2006-06-06, a. 18; A.M. 2009-05-06, a. 6.
© Gouvernement du Québec